Le règlement du PLU de Biarritz ne pouvait, sans méconnaître l'art.
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Immobilia - Droit Immobilier
04 janvier 2015
Le mandant n'a informé l'agence de la réalisation de la vente par une agence tiers qu'après un délai de 8 jours, en laissant durant cette période le mandataire
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 janvier 2015
Au motif que les équipements publics prévus au titre de la première tranche de travaux du programme n'avaient pas été terminés avant le terme prévu pour cette t
Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2015
Les taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
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Immobilia - Droit Immobilier
03 janvier 2015
Il n'est pas contesté que les locataires ont été privés de l'accès au WC commun à mi-étage du mois de décembre 2011 au mois de décembre 2012
Familia - Droit de la Famille
02 janvier 2015
C'est le cas des copies d'actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (notair