La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que le code de commerce ne prévoyait pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail ren
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 janvier 2015
L'administration doit s'opposer à une déclaration préalable portant sur un lotissement situé dans un secteur que ces règles rendent inconstructible.
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 janvier 2015
En qualité de bénéficiaire des travaux, le prévenu ne peut se retrancher derrière une éventuelle responsabilité du fournisseur
Economica - Droit des Affaires
12 janvier 2015
La tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée repose sur une présomption de volonté des parties, tirée en particulier de leur comportement, mais n'impl
Immobilia - Droit Immobilier
12 janvier 2015
Le vendeur ne démontre pas que l'immeuble n'est pas soumis à l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement public.
Economica - Droit des Affaires
10 janvier 2015
La confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certanes d'entre elles se caractérise par l'existence de relations financières anormales, seules de