M. André X avait été déclaré coupable du délit de présentation de comptes annuels inexacts et d'escroquerie à raison de ces manipulations comptables
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Economica - Droit des Affaires
23 janvier 2015
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2015
Il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude.
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2015
La cour d'appel en a exactement déduit que les conventions litigieuses, ayant une cause illicite, étaient entachées d'une nullité absolue.
Immobilia - Droit Immobilier
21 janvier 2015
M.
Familia - Droit de la Famille
20 janvier 2015
la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 janvier 2015
l s'agit d'une confirmation qu'il n'y pas de fraude lorsque l'administration, à la vue des diverses pièces du dossier fourni est réputée suffisamment informée...