Il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, en 1959, au moment de la donation, sans qu'
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Familia - Droit de la Famille
26 janvier 2015
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25 janvier 2015
La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur doit être retenue dès lors qu'il est établi que l'erreur d'implantation entraînant la démolition et la reconst
Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2015
La cour d'appel avait constaté que les époux n'étaient pas en mesure d'établir qu'ils avaient respecté leur obligation de soins et que les titres correspondant
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24 janvier 2015
Lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou commissi
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24 janvier 2015
Le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivis
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2015
Seul le bailleur pouvait se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente qu'édicte l'article 15, II, alinéa 5, de la loi du 6 juill. 1989