La levée d'option du 8 mars 2011, hors du délai contractuel est tardive, de sorte que la demande en perfection de vente de l'association appelante ne saurait pr
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Immobilia - Droit Immobilier
24 décembre 2014
Familia - Droit de la Famille
23 décembre 2014
Toutefois, les intérêts courant sur un prêt ne donnent pas droit à récompense au profit de la communauté, dans la mesure où ils participent des charges de la jo
Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2014
L'inexécution de l'obligation du vendeur de poser les bornes n'avait pas empêché la prise de possession des parcelles par la SCI G acquéreur.
Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2014
La vendeur avait manqué à son obligation de délivrer un studio habitable.
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2014
La parlementaire a demandé si, à l'intérieur des zones naturelles habitées, dans les Stecal prévus par un PLU antérieur à la loi Alur, peuvent être autorisées d
Economica - Droit des Affaires
22 décembre 2014
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur