Par acte notarié du 5 avril 2004, les consorts X ont vendu la parcelle cadastrée BT n° 96 à M.
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07 octobre 2016
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Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2016
L'existence du droit invoqué, tant par le demandeur que par le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, de sorte...
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06 octobre 2016
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05 octobre 2016
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05 octobre 2016
La brochure présentée aux acquéreurs précisait que nul ne peut prédire l'avenir et rappelait le risque, connu de tout un chacun, de fluctuation de la valeur...