Ce contrat de travail qui ne répond pas aux exigences du contrat de travail à durée déterminée, faute d'avoir été signé des parties dans les deux jours qui...
Le défaut de demande des permis de construire et de démolir érigés en condition suspensive est dû à la négligence de la SCI qui n'a pas effectué...
La demande de démolition d'un garage d'une surface de 54 mètres carrés pour une surface utile de 48 mètres carrés, construit en limite de...
Le contrat de réservation n'est pas un contrat de vente. Ce contrat préliminaire n'est pas une promesse de vente et d'achat. C'est un simple contrat...
Mme X avait pris possession de son appartement, en octobre 1999, avant l'achèvement des travaux et à cette date, elle avait payé le montant des travaux...
Il se déduit des dispositions de l'art. 1715 du Code civil que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être apportée par tous moyens,...