La décision est justifiée dès lors que se rend coupable de l'infraction prévue à l'art. 323-1 du Code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
L'attribution du domicile conjugal à l'épouse par le jugement de divorce met fin à la cotitularité et à la solidarité conventionnelle, alors même que l'...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
En application de l'art. 1755 du Code civil et de l'art. 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, les réparations dues à la vétusté n'incom
Economica - Droit des Affaires
30 mai 2017
Le Conseil d'État valide pour l'essentiel les mesures d'application de la loi Macron, volet des tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
Rechercher si les références produites concernent ou non des logements soumis au même régime locatif que l'appartement en cause
Immobilia - Droit Immobilier
29 mai 2017
Le défaut de demande des permis de construire et de démolir érigés en condition suspensive est dû à la négligence de la SCI qui n'a pas effectué...