J'ai lu un avis du Conseil supérieur du NOTARIAT disant que lorsque la totalité des lots d'une copropriété étaient vendus à une même personne la loi Carrez ne s
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18 novembre 2008
Puis-je acheter un bien immobilier à mon père en viager svp?
{{Question.}} Puis-je acheter un bien immobilier à mon père en viager svp?
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17 novembre 2008
Lors d'un divorce un époux possède 50 % des parts dans une sarl (mariés sans contrat) l'autre époux a droit à quoi ?
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17 novembre 2008
Ces mesures se décomposent en deux points, dans un premier temps, les modalités concrètes qu’une entreprise, confrontée à un problème de financement, peut mettr
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17 novembre 2008
Une part significative du risque d'exploitation demeurant à la charge de ce cocontractant, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée aux r
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17 novembre 2008
La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce