La nullité du CCMI encourue pour non-respect des dispositions d'ordre public de protection régissant le contrat de construction de maison individuelle avec four
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04 juillet 2013
La levée de l'option par la société Provence lotissements et non par la société Gestion du golfe n'avait pas respecté la loi des parties
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03 juillet 2013
Irrecevabilité de l'action paulienne du liquidateur contre une déclaration notariée d'insaisissabilité
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03 juillet 2013
La régularisation de la construction ferait obstacle, en application de l'art. L.
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03 juillet 2013
L'action en nullité du contrat était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'art. 1304 du Code civil.
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02 juillet 2013
Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent...