Les conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du
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12 janvier 2012
La cour d’appel a exactement retenu que cette mission, ponctuelle et limitée, n’impliquait pas la mise en œuvre d’attributions excédant la mission de gestion co
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11 janvier 2012
L'absence d'un droit de passage sur le fonds voisin n'est pas de nature à priver le propriétaire d'un fonds de son droit de créer des ouvertures sur son immeubl
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11 janvier 2012
Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret à 7,50
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11 janvier 2012
L'ordonnance clarifie et simplifie les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU)
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10 janvier 2012
La saisie-attribution n'ayant plus de fondement juridique, la cour d'appel a ordonné, à bon droit, la mainlevée de la saisie-attribution.