En cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal,
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 janvier 2012
Archives
05 janvier 2012
Les requérants ne s'étaient pas effectivement dessaisis des titres ayant fait l'objet de la donation et que, par suite, ils n'avaient pas agi dans une intention
Archives
05 janvier 2012
Taxation au taux d'IS de 19 % des plus-values de cession de locaux à transformer en logement
Archives
04 janvier 2012
Plan de sauvegarde ou de redressement : la mention est retirée du Kbis
Archives
04 janvier 2012
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 réforme le taux réduit de TVA de 5,50 % et crée un taux intermédiaire de 7 %.
Archives
04 janvier 2012
L'ILAT est susceptible de servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'ICC