Les époux emprunteurs ayant acquis un bien immobilier à rénover ne peuvent en l'espèce rechercher la responsabilité de la banque.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2018
Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2018
Si l'avocat est tenu d'une obligation de conseil quant à l'opportunité de former appel d'une décision, il n'engage sa responsabilité professionnelle que...
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2018
Certains chèques, qualifiés d'étrennes exceptionnelles, ont été libellés à l'ordre de cette dernière en récompense de son assistance matérielle et morale...
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2018
Le bien a été acquis après avoir été vu et visité par l'acheteur ainsi qu'il ressort du bon de visite et ce dernier a formulé une offre au vu de l'état de l...
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2018
Le vendeur et le géomètre sont condamnés in solidum au paiement de 27'000 euro pour préjudice de jouissance et 20'000 euro au titre du...
Immobilia - Droit Immobilier
22 janvier 2018
En matière de vente immobilière, le vendeur, en vertu de son devoir de loyauté, est tenu de communiquer à l'acquéreur toutes les informations en sa...