Les dispositions des art L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016...
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Economica - Droit des Affaires
14 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
13 juin 2017
Doit être annulée la vente de la maison d'habitation qui avait en l'espèce subi deux dégâts des eaux avant la vente.
Familia - Droit de la Famille
13 juin 2017
Des factures de la société A4 architecture adressées à Mme Anastasia et à son mari ont été payées au moyen de chèques tirés sur le compte bancaire d'Anne-...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 juin 2017
L'établissement public de santé Les hôpitaux de Saint-Maurice (l'établissement public) a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'...
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2017
- Un tel point de départ devait être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse, soit au 14 juin 2011
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 juin 2017
La parcelle était située dans une zone soumise, par le Code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres