Si le propriétaire d'un terrain illégalement préempté peut obtenir réparation du préjudice que lui a causé cette illégalité, ce préjudice doit être direct...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
10 juin 2017
Le rejet de la demande principale fondée sur l'existence du contrat de société ne faisait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 juin 2017
Le vendeur n'ayant fait que céder des locaux à rénover sans contracter aucune obligation quant à la réalisation des travaux de rénovation laissés à la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juin 2017
L'implantation d'activités économiques participera à la requalification d'un espace délaissé dans le respect des contraintes liées au périmètre d'exposition...
Familia - Droit de la Famille
09 juin 2017
Il résulte des constatations des juges d'instruction que, compte tenu de ses modalités, la donation n'a pas privé effectivement les époux des attributs...
Familia - Droit de la Famille
09 juin 2017
Constitue un acte de disposition la détermination du vote sur l'ordre du jour relatif à la vente d'un élément d'actif immobilisé dans les groupements dotés...