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Par acte sous seing privé en date du 11 février 2010, la SARL Le Bouchon d'Or a pris à bail commercial pour neuf ans à compter du 15 mars 2010 un local...
Les parties entrées en pourparlers pour conclure un contrat de bail commercial n'étaient pas pleinement d'accord sur la surface à louer et donc sur le prix...
La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'art. L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n...