Jean est décédé le 12 mai 1994, laissant pour lui succéder son épouse, Marie Madeleine, et leurs sept enfants, Joseph, Louis, Marion, Jeanne, Geneviève,...
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Familia - Droit de la Famille
09 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
09 juin 2017
Le terme du contrat a été ainsi clairement fixé au 13 juillet 2011 par l'avenant qui n'a pas prévu de prolongation tacite au-delà de cette date.
Immobilia - Droit Immobilier
08 juin 2017
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 juin 2017
Il ressortait des termes de l'acte de vente que l'absence de notification de la vente à la SAFER, ayant pour conséquence l'annulation de la vente pour...
Economica - Droit des Affaires
08 juin 2017
Les dispositions de l'art. L. 341-4 du code de la consommation créés par la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 - art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 juin 2017
La décision de préemption a été signée par le vice-président de la communauté d'agglomération