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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mai 2017
S'est exprimée la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, lesquels sans être perpétuels, pourront s'...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017
La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif...
Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017
Le décret 2017-890 du 6 mai 2017 (J.O.
Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de