Les termes de ces courriers particulièrement excessifs discréditent les bailleurs, tant envers les tiers que les diverses administrations, en ce qu'ils sont...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2016
Economica - Droit des Affaires
18 juin 2016
Le requérant avait en effet établi lui-même les déclarations de la SCI en cause au titre des années antérieures et n'avait pas informé l'expert-comptable de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juin 2016
Les actions civiles sur le fondement du trouble anormal de voisinage, d'une atteinte au droit de propriété (par exemple en cas d'empiétement sur...
Economica - Droit des Affaires
17 juin 2016
L'huissier de justice a été mandaté par l'avocat du locataire des locaux commerciaux contestant le refus de renouvellement du bail.
Economica - Droit des Affaires
17 juin 2016
La directive UE 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divu
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2016
En vertu de l'art. 922 du Code civil, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouvertur