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14 juin 2016
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14 juin 2016
La rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au...
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14 juin 2016
Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) peuvent se trouver face à une impossibilité administrative de mise en...
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13 juin 2016
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13 juin 2016
Le congé pour reprise personnelle délivré le 11 février 2013 est irrégulier d'une part parce qu'il prévoit un préavis de trois mois alors que la loi impose...
Familia - Droit de la Famille
12 juin 2016
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