Les vendeurs ayant informé l'agence immobilière en charge d'un mandat simple que leur bien avait été vendu par l'intermédiaire d'une autre agence ne peuvent...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2018
Familia - Droit de la Famille
03 juillet 2018
Muriel, la concubine du défunt, se prévalant d'une donation rémunératoire, a reconnu que ce dernier avait réglé les sommes litigieuses sans aucune intention...
Economica - Droit des Affaires
02 juillet 2018
L'action en responsabilité dirigée contre l'avocat fondée sur cette perte du dossier qui lui était confié n'apparaît pas en l'espèce prescrite
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2018
Ce crédit a été contracté afin que les conjoints disposent d'une somme constituant leur apport personnel initial, nécessaire à la mise en oeuvre de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2018
Le congé était équivoque et insuffisamment motivé et la nullité du congé ne pouvait priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction
Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2018
L'existence de servitudes de passage n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation.