Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, M. X et Mme Y, associés dans la SCI Hinarai (la SCI), ont cédé leurs parts, ainsi que le compte courant de M.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
16 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2017
La locataire ne démontre pas avoir libéré les lieux en restituant les clés au bailleur, cette restitution incombant en effet à la locataire pour justifier...
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2017
Si le juge peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, il ne peut porter atteinte à la substance même des droits et obligations...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2017
Le permis de construire obtenu par fraude peut faire l'objet d'un retrait sans condition de délai.
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2017
Il est incontestable au regard des cotes relevées qu'aucun pin ne se retrouve dans la zone de 2 mètres de la limite séparative. La demande d'abattage n...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 février 2017
Le constructeur est, malgré la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos...