Ayant constaté que le bail conférant un droit réel au preneur prévoyait que celui-ci pourrait édifier des constructions nouvelles et souverainement retenu...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
12 février 2017
Le preneur trouvé par l'agent immobilier, a donc quitté les lieux, laissant des loyers impayés sans donner congé et diverses dégradations qui ont...
Familia - Droit de la Famille
11 février 2017
L’assignation introduite par le père qui prétend l’être ne visait que le père légal, à l’exclusion de l’enfant. L’action en contestation de paternité...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 février 2017
Une zone constructible à vocation d’habitat n’était pas, au sens de l’art. L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant...
Immobilia - Droit Immobilier
10 février 2017
La proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée...
Economica - Droit des Affaires
10 février 2017
Désormais les notaires doivent définir des critères d'évaluation des risques, les classer en fonction de la nature des services offerts, des conditions de...