Est-ce que pour une copropriété horizontale, donc SANS DIVISION AU SOL, il faut un permis de construire spécial depuis la réforme de l'urbanisme.
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14 mars 2011
La mésentente qui peut justifier un licenciement
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14 mars 2011
L'extinction du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt de l'habitation principale (CGI art. 200 quaterdecies) ne concerne pas :
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14 mars 2011
Modalités de fonctionnement de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée
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14 mars 2011
Un affichage en mairie du projet de plan local d'urbanisme, dans la publication dans le bulletin municipal et dans la mise à disposition du public de ce projet
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12 mars 2011
Principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, de l'article 1730 du Code général des impôts (CGI) qui institue une majoration de