Instruction sur les conditions de mise en oeuvre des taux de TVA à compter du 1er janv. 2014
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Publica - Droit de l'Urbanisme
08 janvier 2014
Commande publique : relèvement des seuils depuis le 1er janv. 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 janvier 2014
Le Conseil d’Etat admet que ces critères conduisent à soumettre à l’obligation de recours à un architecte certaines constructions qui en étaient auparavant disp
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2014
Elle constatait que la parcelle E 156 était enclavée et que l'acte de partage n'avait pas pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et ne conten
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 janvier 2014
L'art.
Familia - Droit de la Famille
06 janvier 2014
Des conditions de forme plus strictes pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont entrées en vigueur le 1er janv.