Le décret ci-dessous fixe les modalités d'établissement de la carte instituée au I de l'art. 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
11 mars 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mars 2016
Le propriétaire du lot qui bénéficiait de ce droit d'usage, droit réel et perpétuel, pouvait le céder avec le seul lot qui en avait l'utilité
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2016
La banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité...
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2016
L a Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a organisé le 8 mars dernier un point presse pour présenter la première monographie réalisée sur l
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 mars 2016
Aux termes de l'art. R. 123-7 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mars 2016
La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix