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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mars 2017

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 27 février 2017 les résultats d'une enquête...

Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017

Quand le logement qu'un contribuable vient de céder était sa résidence principale, cela lui permet de revendiquer une exonération de l'impôt sur la plus

Familia - Droit de la Famille
13 mars 2017

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des...

Droit Rural - Entreprise Agricole
12 mars 2017

Il résulte de l'art. L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du...

Familia - Droit de la Famille
12 mars 2017

L'arrêt d'appel relève que Mme Y était présente à l'acte notarié par lequel M. X a donné à deux de leurs enfants communs des fonds provenant de...

Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2017

Dans le cadre de la commercialisation de lots constituant la résidence de tourisme, le vendeur n'a pas informé l'acquéreur des difficultés financières du...

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