Tout actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours précédant la réunion de l'assemblée générale, d'obtenir communication de la liste des action
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 mars 2008
Tout actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours précédant la réunion de l'assemblée générale, d'obtenir communication de la liste des action
Archives
28 mars 2008
Aux termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si la superficie est inférieure
Archives
27 mars 2008
Question. Peut-on signer un compromis de vente de terrain à bâtir avant l'obtention de la déclaration préalable de division?
Archives
26 mars 2008
Le droit à indemnité naît au jour de lenvoi de la lettre recommandée avec demande davis de réception notifiant la rupture.
Archives
26 mars 2008
L'avocat était titulaire de deux comptes dans les livres de la société Banque HSBC), anciennement Crédit commercial de France; par acte du 22 novembre 200