Dans le cadre du plan d'équilibre des finances publiques, le gouvernement envisage de créer (recréer) un taux intermédiaire de TVA de 7 %.
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09 novembre 2011
Il appartient à l'entrepreneur de se renseigner sur la destination du local dans lequel il exécute des travaux pour aviser le maître d'ouvrage des problèmes sus
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09 novembre 2011
Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec
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09 novembre 2011
Les règles du secret bancaire ne pouvaient être invoquées pour refuser de délivrer une copie complète du chèque.
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09 novembre 2011
Le stationnement et le stockage à terre du navire constituaient une occupation du domaine public
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08 novembre 2011
Un arrêté du 1er mars 2010 a établi une liste de {{quatorze activités}}, élargie par un premier arrêté modificatif du 1er oct. 2010.