L'Administration fiscale est tenue de déterminer dans leur intégralité les plus-values selon les règles définies par les articles 150 B à 150 T du CGI, alors mê
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18 octobre 2011
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17 octobre 2011
Dans cette situation, la plus-value d'apport dont l'imposition est reportée relève du régime des plus-values professionnelles alors que la plus ou moins-value d
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17 octobre 2011
L'objet du décret est donc de définir les sous-groupes et les catégories des locaux à usage commercial ou professionnel.
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17 octobre 2011
Éléments sur la nouvelle définition et le nouveau régime du lotissement
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15 octobre 2011
L'émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l'actif brut de la succession.
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15 octobre 2011
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs