Le contribuable n'établit pas que le montant de la plus-value communiqué par le Crédit Agricole aurait été déterminé sans qu'il soit tenu compte d'un tel prix d
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02 octobre 2011
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01 octobre 2011
La décision initiale de préemption prise par la SAFER avait été privée de tous ses effets par la décision des vendeurs de retirer le bien de la vente
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30 septembre 2011
une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 3 à 6 de la
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30 septembre 2011
Le décret en référence portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées modifie l'organisation de la profe
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29 septembre 2011
Même si les extraits K-bis produits par l'entreprise détenant ces créances montrent que les sociétés débitrices ont perdu la moitié de leurs capitaux propres ou
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29 septembre 2011
Un projet de loi tend à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il est débattu à l'assemblée nationale