L'enquête a démontré que, en règle générale, cette prohibition était respectée par les professionnels de plusieurs secteurs d'activité ; dans aucun cas, il n'a
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29 septembre 2011
Dès lors que la garantie intrinsèque est légalement prévue, que les conditions de son application sont remplies, et que l'acte de vente comporte la mention étab
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28 septembre 2011
Cependant, le refus opposé par un bailleur à la cession ne peut pas être discrétionnaire et doit présenter un motif légitime.
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28 septembre 2011
La variation conventionnelle retenue pouvait conduire à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale pouvait aboutir à une augmentation de celle
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28 septembre 2011
En statuant ainsi, sans rechercher si les époux X dont la fenêtre était partiellement obstruée ne subissaient pas un préjudice personnel du fait d'un tiers sur
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27 septembre 2011
En statuant ainsi, alors que l'article L.