La nouvelle loi en référence dispose que lorsqu'une salariée pratique un don d'ovocytes, elle bénéficie désormais d'une autorisation d'absence légale de son emp
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31 juillet 2011
L'acquéreur ne justifie d'aucun défaut de conformité susceptible de fonder la consignation du solde du prix de vente, en application de l'article R.
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30 juillet 2011
Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) doivent doivent tenir une comptabilité commerciale, quelle que soit la nature de leur activité (co
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30 juillet 2011
La rente viagère n'avait pas été payée alors qu'elle constituait près des trois quarts du prix et l'accord du crédirentier caractérisait l'absence d'effectivité
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30 juillet 2011
Je ne comprends pas pourquoi pour un prêt de 100 l'hypothèque prise par le notaire est de 125
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29 juillet 2011
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux re