Après la dissolution du mariage de deux époux mariés sous le régime de la communauté, les juges ont été saisis d'une demande de récompense au profit de la
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05 janvier 2004
Après la dissolution du mariage de deux époux mariés sous le régime de la communauté, les juges ont été saisis d'une demande de récompense au profit de la
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03 janvier 2004
Le mécanisme ancien d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques (datant de 1976) était particulièrement compliqué.
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03 janvier 2004
Deux époux se sont portés cautions solidaires d'une société envers une banque, sans savoir que la situation de la débitrice principale était très dégradée
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02 janvier 2004
La société locataire pour des locaux commerciaux d'une autre société, une SCI, a décidé de rénover les locaux et au préalable de déposer un faux plafond;
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02 janvier 2004
Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils
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02 janvier 2004
Le conseil municipal d'une commune assurant le service de l'eau potable en régie directe décide que les usagers qui feraient obstacle au relevé de leurs c