Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
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Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2014
Il résulte des textes que la décision de non-opposition aux travaux est acquise à l'expiration du délai d'instruction de leur déclaration.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 septembre 2014
Dans une copropriété composée de trois bâtiments, la société copropriétaire ayant acquis un local commercial constituant à lui seul le bâtiment 3 de l'ensemble
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2014
Seul peut constituer un logement et donc être pris en compte dans le calcul, les logements qui présentent les caractéristiques fixées par le décret du 20 janv.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 septembre 2014
Ce dernier n'a pas contesté cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2014
Une transaction dont l'objet serait ...