La clause pénale prévue dans le mandat de l'agent immobilier évincée a vocation à s'appliquer dès lors que le vendeur ne l'a pas immédiatement averti de la vent
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Immobilia - Droit Immobilier
09 septembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 septembre 2014
L'exigence que la démolition d'un mur protégé ne soit que partielle s'applique en cas de création d'un accès complémentaire justifié mais non en cas de construc
Familia - Droit de la Famille
08 septembre 2014
L'acte de donation ne contient aucune stipulation contraire aux dispositions de l'art. 860, alinéa 1.
Economica - Droit des Affaires
08 septembre 2014
Ainsi, à compter 2016, les notaires pourront obtenir directement de la part des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) la communicatio
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 septembre 2014
La commune n'avait pas procédé au classement litigieux dans le cadre d'un parti d'aménagement choisi par son conseil municipal mais s'était cru liée par la dema
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2014
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession