Dès lors que l'importance des travaux réalisés permet de les assimiler à des travaux de construction d'un ouvrage, comme c'est le cas en l'espèce.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 septembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 septembre 2014
Or, un butor étoilé ne peut pas se confondre avec un canard, les deux espèces étant fort éloignées tant sur le plan de la morphologie que du vol,
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 septembre 2014
Elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant
Familia - Droit de la Famille
04 septembre 2014
Le devoir de mise en garde du banquier prêteur envers l'emprunteur profane s'apprécie lors de l'octroi du crédit considéré et n'existe qu'en cas de crédit exces
Familia - Droit de la Famille
03 septembre 2014
Ll n'est pas nécessaire d'exiger le constat du caractère disproportionné lié à un endettement global qui résulterait en particulier d'autres engagements en qual
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 septembre 2014
Elle valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prê