Depuis le 3 août, la procédure des conventions réglementées est modifiée.
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Economica - Droit des Affaires
02 septembre 2014
Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2014
Le généalogiste, en révélant le décès de Luce L à ses héritiers et en effectuant les démarches indispensables à cette révélation, a exercé une gestion d'affaire
Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2014
La cour d'appel ne pouvait présumer de la sincérité de cet acte (déclaration de succession qui d'ailleurs n'est pas un acte) sans inverser la charge de la preuv
Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2014
Il appartient à l'usufruitière d'établir que l'état de la toiture du bien justifie le rétablissement intégral des poutres et couvertures.
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2014
Ces dispositions ne précisent pas si cette hauteur doit s'entendre comme incluant les équipements techniques et superstructures et ne peuvent être interprétées
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2014
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés par les communes, les départements et la région Île-de-France