Le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d'immeubles qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d'
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 août 2014
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2014
L'obligation de conseil et de renseignement qui pèse sur le mandataire du vendeur ne saurait dispenser l'acquéreur, même non professionnel et inexpérimenté, de
Economica - Droit des Affaires
28 août 2014
Le montant correspond à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences accomp
Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2014
Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 août 2014
En statuant ainsi, sans rechercher si la clé de répartition appliquée par le syndic était conforme aux dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel
Immobilia - Droit Immobilier
26 août 2014
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la voirie routière permettent aux maires d'exiger l'élagage des arbres de la part