Une commune littorale a compétence liée pour refuser l'extension d'un camping dans la bande littorale de 100 mètres
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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juin 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 juin 2014
La cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se voir reconnaître un droit exclusif et perpétuel de jouissancesur ce jardin.
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2014
La société prestataire ne peut expliquer ces manquements en se prévalant de la simplicité inhérente à l'art de vivre des populations mongoles proposées
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 juin 2014
Ainsi toutes ces mesures, notamment celles destinées à clarifier les relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété, devraient permettre de l
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2014
La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure un nouveau droit de préemption au profit de la commune lorsque le locataire du logement refuse de préempter.
Familia - Droit de la Famille
07 juin 2014
Le ministre des affaires sociales et de la santé a répondu défavorablement