Les loyers n'étaient donc dus que jusqu'au 11 août 2009, le retard dans la remise des clés étant imputable au seul bailleur.
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Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2014
Immobilia - Droit Immobilier
06 juin 2014
Certes il avait reçu par donation les terres en 1995, mais uniquement en nue-propriété. Il n'était devenu plein propriétaire de ces biens qu'en 2003
Economica - Droit des Affaires
06 juin 2014
Durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire reconnue par la France : la Cour EDH raye la requête du rôle
Immobilia - Droit Immobilier
06 juin 2014
Si l'acte mentionne l'existence du syndic DLJ GESTION, il n'existe aucune mention concernant la procédure en cours relatif à la non-conformité du sous-sol....
Economica - Droit des Affaires
05 juin 2014
L'associé minoritaire, détenteur de 35 % des parts, avait voté contre une augmentation de capital par compensation de créances de l'associé majoritaire, destiné
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 juin 2014
L'appellation de 'terrain de loisirs' relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du Code de l'urbanisme