En se prononçant par un motif impropre à démontrer que l'exécution en nature fut impossible, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au r
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Immobilia - Droit Immobilier
13 juin 2014
La commune intention des parties a été de prévoir une obligation conditionnelle et de soumettre la conclusion du contrat de franchise à l'obtention par le franc
Familia - Droit de la Famille
12 juin 2014
Le BOFiP-Impôts est mis à jour des dispositions de l'art. 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 déc.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juin 2014
S'il y a lieu ou non de procéder à un audit énergétique, l'ensemble des lots ou seulement les lots d'habitation qui sont chauffés et habités.
Economica - Droit des Affaires
11 juin 2014
Elzbieta M et Jean G se sont mariés le 22 déc. 1983 à Saint Cloud (92)sans contrat de mariage préalable.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juin 2014
La notification prévue par l'art. L 271-1 du CCH doit être effectuée par lettres distinctes adressées à chacun des époux acquéreurs