L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2014
Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2014
La clause n'est pas abusive car elle ne crée pas de déséquilibre entre les droits et les obligations des parties
Familia - Droit de la Famille
18 juin 2014
M. René T et Mme Catherine D ont entretenu une relation de concubinage qui s'est terminée dans le courant de l'année 2011. Le 13 août 1998, M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juin 2014
… si la démolition de la villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme n'avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans avant l'assignation en réf
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 juin 2014
Lorsqu'une majorité des colotis voudra conserver le cahier des charges, celui-ci sera publié au bureau des hypothèques et restera opposable.
Familia - Droit de la Famille
18 juin 2014
Aucune taxe d'habitation n'a été versée au titre de ce logement