Les inquiétudes de nombre de barreaux qui constatent que la conférence des premiers présidents de cours d'appel, réunie le 31 mai 2013, propose de "déjudiciaris
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2014
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2014
ayant relevé qu’aucun délai de validité de l’offre n’avait été fixé la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que l’offre était caduque en raison du décès de P
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2014
l en résulte que l'usufruitière était bien titulaire du droit de vote en lieu et place du nu-propriétaire en ce qui concerne les décisions ordinaires et extraor
Familia - Droit de la Famille
27 juin 2014
Le tribunal a retenu que la créance dont se prévaut Mme G était certaine en son principe dès l'année 2006, que l'acte de donation survenu le 9 nov.
Economica - Droit des Affaires
27 juin 2014
La Cour déclare que le droit de l'Union s'oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en ra
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2014
Ayant relevé que la canalisation avait été implantée par la société Sobeca à la demande de la société GRDF sur la propriété des époux X sans leur autorisation,