Les parcelles, acquises lors d'une vente aux enchères publiques autorisée par le juge du partage, ne pouvaient être regardées comme acquises à la suite d'une ce
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Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2014
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2014
L'acquéreur qui avait visité le terrain avant la signature de la promesse de vente et qui disposait du plan comportant les mentions rappelées précédemment, avai
Immobilia - Droit Immobilier
08 juillet 2014
Lorsqu’un plan de prévention des risques, relatif au risque d’effondrements de cavités souterraines, est prescrit ou approuvé, les futurs acquéreurs en ont conn
Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2014
La clause insérée au contrat de mariage, selon laquelle chacun des époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, interdisait à M.
Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2014
La Suisse a pris l'engagement de traiter, d'ici le mois de nov. 2014, de nombreuses demandes d'informations françaises toujours en attente de réponse.
Economica - Droit des Affaires
07 juillet 2014
Il recommande également d’inciter les juges aux affaires familiales (JAF) à s’appuyer davantage sur le travail du notaire ainsi désigné, afin de donner toutes s