… sans rechercher si la clé de répartition appliquée par le syndic était conforme aux dispositions du règlement de copropriété
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2014
Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2014
Ces circonstances empêchent le requérant de profiter de sa terrasse et troublent sa tranquillité alors qu'il est de santé fragile
Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2014
La vente d’un bien immobilier est parfaite lorsque l’acte sous seing privé constate l’accord des parties, sauf stipulation contraire
Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2014
La cour d’appel a estimé qu’ils avaient, par son exécution, ratifié de manière claire et non équivoque l’acte de prêt contesté
Familia - Droit de la Famille
18 juillet 2014
Les bijoux de famille sont ceux qui, ayant une valeur pécuniaire et morale importante, présentent un lien avec le passé et les générations successives.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2014
Les travaux affectant les parties communes d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ne peuvent être entrepris librement par un copropriétaire et doivent