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Economica - Droit des Affaires
30 juillet 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juillet 2014
Le Gouvernement avait annoncé une réduction de la durée des procédures, dans son plan d'urgence pour le logement annoncé par le président de la République en ma
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2014
La SCCV n'a effectué aucune construction avant la date de sa transformation en société à responsabilité limitée (SARL)
Familia - Droit de la Famille
28 juillet 2014
Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces personnes sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'
Familia - Droit de la Famille
28 juillet 2014
L'acte des parents de promesse de donation sous condition de l'homologation du changement de régime matrimonial ne constitue pas une donation qui nécessiterait,
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2014
Le vendeur d'un studio ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie pour les vices cachés dès lors qu'il s'est abstenu d'informer l'acheteuse de l'