La cour d'appel a légalement justifié sa décision de reconnaître à l'imprimeur la propriété des plaques
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Economica - Droit des Affaires
06 août 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 août 2014
L'acquéreur d'un lot de copropriété doit paiement des travaux de rénovation tant en parties communes qu'en parties privatives dès lors que les appels de fonds s
Immobilia - Droit Immobilier
06 août 2014
En réalité les parties avaient convenu d'un arrangement consistant en un abandon par le propriétaire de tout préavis et de tout loyer en compensation de l'incon
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 août 2014
La Commune de Biarritz a surfé sur la loi pour sa Cité de l'Océan et du surf
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2014
Les immeubles objet de ce mandat y étaient désignés de manière imprécise, sans aucune référence cadastrale ni indication sur les conditions de leur desserte...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 août 2014
aucune règle d'ordre public n'interdisait aux parties liées par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement de fixer un délai pour agir en réparation des d