L'action en démolition est soumise à la double condition de l'annulation du permis de construire et de l'existence d'un préjudice personnel des tiers en lien de
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 août 2014
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2014
Le texte n'est pas applicable au bail qui porte sur des locaux à usage exclusif de bureaux destinés à abriter des services de gestion et des commerces.
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2014
Le n. 11 du I de l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2014
Une attestation unique apparaît insuffisante pour établir l'existence d'un aménagement constitutif d'une servitude entre deux fonds.
Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2014
L'auteur du congé ne justifiait pas, au 11 nov. 2010, date d'effet de ce congé, d'une détention des parcelles objet de la reprise depuis neuf ans au moins
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 août 2014
Les partenaires sociaux de différentes branches ont conclu des dispositifs conventionnels de transfert du personnel en cas de perte de marché