La cour d'appel, qui a relevé l'incidence positive de ces éléments sur le commerce de parapharmacie, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être
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Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2014
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2014
En fondant sa décision sur ce document, et non sur un mandat confié à l'agent immobilier, la cour d'appel a violé la loi Hoguet.
Familia - Droit de la Famille
03 août 2014
Le juge vérifie si les conditions de son versement sont remplies, ce qui implique en particulier d'apprécier le caractère exclusif ou non de la jouissance du bi
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 août 2014
Les dispositions de celui-ci relatives à la hauteur de la toiture et la densité de construction contenaient des prescriptions spécifiques ne se référant à aucun
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2014
L'agent immobilier ne peut, dès lors, prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité compensatrice de sa perte de rém
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2014
Faute de M. X, que la découverte ultérieure de ce que la parcelle était classée en zone NAA ne saurait faire disparaître